Joseph Djogbénou au sujet de la consultation parlementaire:« On a tous intérêt qu’il y ait les 4/5 »

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Publié le lundi 3 avril 2017 | Le Matinal

© aCotonou.com par Didier Assogba
Joseph Djogbénou, ministre de la justice de la législation et des droits de l`homme.
Les 100 premiers jours du Président Patrice Talon au pouvoir.Causerie débat initié par la fondation Friedrich Ebert. Cotonou, le 13 juillet 2016. Soirée politique sur les 100 premiers jours du Président Patrice Talon au pouvoir

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, était face aux hommes des médias le samedi 1er avril 2017. Au cœur des échanges, le projet portant révision de la Constitution.
Deux courants se distinguent des partisans de l’anti-révision. Il y a ceux qui d’un côté appellent au retrait systématique du projet de loi de l’Assemblée nationale et ceux qui défendent avec force et conviction le recours au référendum. Pour cette seconde catégorie, le document proposé par l’Exécutif touche aux fondements, et oblige le recours à la voix du peuple qui doit s’exprimer à travers le référendum. Face à cet argumentaire qui toutefois ne manque pas de pertinence, le Garde des Sceaux oppose un autre. Pour Joseph Djogbénou, le référendum n’est pas à exclure, mais comporte fondamentalementle risque de susciter l’adhésion du peuple sur un texte complètement élagué des amendements à espérer des députés à l’Assemblée nationale. La conséquence est donc que s’il arrivait que le projet soit soumis à l’approbation du peuple, ce sera la version actuelle sujette à débat qui sera adopté sans possibilité d’amendement. « Que chacun se rappelle au moins que si les 4/5 ne sont pas obtenus à l’Assemblée nationale et que si ce projet doit être soumis au référendum, c’est le projet du Président de la République qui serait soumis au référendum élagué des amendements », a-t-il déclaré. Le recours au dialogue institutionnel à l’Assemblée nationale prévu par la constitution et qui est en cours actuellement est pour le Ministre une occasion rêvée pour amender profondément le texte proposé et l’adopter au 4/5. « Nous avons tous intérêt à travailler pour que les amendements qui sont nécessaires puissent être pris en compte et que le projet soit adopté à l’Assemblée nationale au 4/5. C’est dans l’intérêt de chacun de nous et c’est dans l’intérêt de notre pays. Le gouvernement est bien conscient que ce texte est perfectible et le président de la République l’a dit. Le temps du dialogue, le temps des amendements est le temps parlementaire et ce temps parlementaire vient de s’ouvrir », a-t-il déclaré.
Sur le contenu du texte proposé
Revenant sur le contenu du texte proposé à l’Assemblée nationale, le ministre garde des sceaux a fait le tour des sujets qui suscitent contestations. En ligne de mire, la question de l’inamovibilité des magistrats du siège. Le texte proposé par le gouvernement porte-t-il atteinte ou non à ce principe cher de la magistrature ? La réponse de l’autorité est « non». Pour Joseph Djogbénou, le texte actuel est clair. « Il dit que lorsque vous êtes nommé juge du siège vous n’avez pas un titre foncier sur le siège. Il n’y a pas de magistrats dont la composition génétique est de rester dans la partie septentrionale du Bénin. Ce texte dit alors qu’il est difficile de déplacer un magistrat du siège contre sa volonté, il faudra chercher un élément de facilitation de mouvement pour permettre à celui qui le souhaite de saisir le citoyen où qu’il veut et comme il le souhaite. Ce texte ne touche pas à l’inamovibilité du magistrat », a-t-il déclaré. Mais est-ce qu’il y a un risque de sanction d’un magistrat qui s’oppose à être déplacé ? « On a dit que dans la loi sur le statut de la magistrature, il y a des dispositions qui prévoient que lorsqu’un magistrat refuse d’accepter d’être déplacé, on peut le rétrograder ou on peut mettre un magistrat plus jeune pour le diriger. Je vous supplie chers journalistes de chercher cette disposition. C’est une anormalité à la loi. Nous ne sommes pas dans cette logique. Nous avons proposé des règles claires qui protègent les magistrats », a-t-il déclaré. Plusieurs autres questions relatives au mandat unique, au système partisan, à la lutte contre l’impunité sont également abordées au cours des échanges. Par rapport à ce dernier volet, il a déclaré que la volonté du Chef de l’Etat de lutter contre l’impunité n’a pas changé. « Le Président de la république ne peut jamais admettre l’impunité », a-t-il fait savoir.
HA