La session plénière devant connaitre la prise en considération du projet de loi portant révision de la constitution s’est tenue hier mardi 4 avril 2017 au palais des gouverneurs à Porto-Novo. Qualifiée de tous les dangers, elle s’est déroulée sans heurt mais soldée par un échec cuisant pour le régime Talon. 60 pour, 22 contre et 1 abstention, c’est le résultat final du vote public de ce débat historique qui constitue un premier camouflet pour le régime Talon.
Ils sont Justin Adjovi , Affo Djobo, Jean-Marie Allagbé, Issifou Amadou, Nouréni Atchadé, René Bagoudou, Bah Guera, Idrissou Bako, Simplice Dossou Codjo, Dafia Abibath, Léon Dègny, Valentin Djènontin, Garba Yaya, Mohammed Gibigayé, Sanni Gounou, Atao Hinnouho, Issa Salifou, Moukaram Koussonda, Guy Mitokpè, Sofiath Shaanou, Rosine Soglo et Yarou Sina Toko les 22 députés et Léon Basile Ahossi, la seule abstention ayant voté contre la recevabilité du projet de loi portant révision de la constitution transmis au Parlement depuis le 15 Mars 2017 dernier. Au cours du débat aussi enrichissant que varié en opinions, tous les députés intervenus n’ont pas manqué d’argumenter leur position face à ce texte qui selon quelques intervenants est une réécriture de la loi fondamentale. Pour quelques-uns, les besoins de l’heure de la populations sont ailleurs, notamment en ce qui concerne le panier de la ménagère, le chômage des jeunes et surtout la morosité économique auxquels le gouvernement devrait faire face en premier lieu comme prévu dans le Programme d’Action du Gouvernement. D’autres députés ont exprimé leurs désapprobations au projet, au regard des préoccupations de la population lors des séances d’explication. Au terme de ce fameux débat des heures durant , l’unanimité a été faite par l’ensemble des députés pour le choix du vote public qui consiste à disposer de trois différents cartons, un vert symbolisant le ’’Oui’’, le rouge qui indique le ‘’contre’’ et le jaune signifie ‘’Abstention’’. Chaque député devrait alors exprimer son vote face à la plénière, vote ayant abouti à 60 ‘’oui’’ 22 ‘’non’’ et 1 ‘’abstention votée par l’honorable Léon Basile Ahossi de l’Union fait la Nation.
Charles HONVOH
Déclarations de quelques députés
Député Valentin Djènontin
«…Nous sommes appelés aujourd’hui à poser un acte de grande responsabilité et de grande portée. Le peuple béninois, la communauté nationale internationale ont le regard tourné vers nous. C’est vrai que nous avons eu à examiner en commission la question de la prise en considération du projet de révision de la Constitution. Mais je continue toujours de me poser des questions sur la pertinence du travail que nous avons fait parce que nous n’avons eu à entrer dans le document. Nous nous sommes contentés simplement de faire l’explication des concepts à savoir l’intégrité du territoire, la laïcité et la forme républicaine. J’avais souhaité qu’il y ait une recommandation pour que la suite ne nous échappe pas. Malheureusement, je n’ai pas été suivi parce qu’il paraîtrait que ce n’est pas le moment. Sans rentrer dans le document, je me demande si nous allons pouvoir nous assumer de la qualité de ce qui est fait en Commission. J’ai eu à écouter beaucoup de personnes et des spécialistes. J’ai eu à écouter beaucoup de documents. Il fallait prendre en considération, les différents documents de la Cour constitutionnelle. Dans ce cas, la lecture ne sera pas la même. Nous avons eu le privilège d’aller sur le terrain. Je suis allé dans ma circonscription électorale. J’ai remarqué que le principe même de la révision de la Constitution n’est pas mis en cause. Mais le projet qui nous est envoyé comporte beaucoup d’écueils. J’ai eu à lire et relire correctement le document et j’étais surpris de constater que ce qui nous est transmis comporte des choses qui ne nous font pas unir (…) C’est là que j’ai compris ce que le Chef de l’Etat parle de désert de compétences. Compte tenu du contenu de ce que j’ai lu, j’ai constaté que si nous acceptons ce document en l’état, nous allons régresser dans notre marche démocratique. A l’examiner de près, c’est comme si 2 personnes se sont regardés pour rédiger le document. Le document est rédigé en tenant compte de 2 personnalités. Le document est rédigé pour faire régresser la manifestation des libertés publiques. Le document est rédigé pour amputer à l’Assemblée nationale, certaines prérogatives. Le rédigé pour mettre à mal ce qui fait la fierté de la Cour constitutionnelle. Le document est rédigé pour contrôler certaines institutions… »
Député Mohamed Gibigaye
«…Je voudrais féliciter la Commission des lois pour la dextérité dont elle a fait preuve pour nous sortir les 3 critères qui doivent être pris en compte soient effectivement harmonisées. Par rapport aux deux premiers critères ; c’est-à-dire ceux relatifs à la forme républicaine de l’Etat et l’intégrité du territoire, il n’y a pas de problème. La Commission des lois a tiré des conclusions sans équivoque. Quant au troisième critère ; c’est-à-dire celui relatif à la laïcité de l’Etat, qui nous fait dire que la chefferie traditionnelle n’est pas une religion, ça pose problème (…) La Commission même reconnaît qu’il y a quelque chose qui ne va pas. Elle pense qu’à l’étape où nous sommes, il n’est pas nécessaire d’examiner cette question. Mais si on ne l’examine pas maintenant, comment saurait-on que le critère de la laïcité de l’Etat est respecté ? Nos us et coutumes, ne les savons tous. Du Nord au Sud, ce sont nos religions endogènes ! On reconnaît la chefferie traditionnelle comme gardienne de nos traditions. C’est ce que le président Nicéphore Soglo, a compris en consacrant le 10 janvier à la fête des religions endogènes. Ce critère de laïcité de l’Etat dans le projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 n’est pas respecté. Vous avez pris la bonne décision, ensemble avec la Conférence des présidents, en nous donnant l’opportunité de discuter avec les populations (…) Elles ne sont pas contre la révision de la Constitution. Mais la démarche n’est pas bonne. Il y a des fondamentaux qui ont été touchés. Le mandat unique ne peut par exemple pas être l’affaire de 83 députés… »
Député Lucien Houngnibo
«…Nous avons la chance que le projet de révision de la Constitution qui a été querellé pendant des années a pu franchir le bureau de l’Assemblée nationale pour atterrir à l’hémicycle. Je pense que les députés de la 7ème législature doivent remercier le seigneur parce que c’est en leur temps que le sujet est débattu. Nous avons fait des tournées auprès de nos mandants pour recueillir leurs avis. Ce que nous pouvons dire est que leurs avis sont divergents. D’aucuns ne veulent pas de la révision. D’autres veulent de la révision. D’autres encore disent qu’il vaut amender le projet. Ce qui est sûr, nous ne pouvons pas toucher cette loi si nous ne votons pas sa prise en considération. Je voudrais à ce titre dire que chacun à son opinion sur la question. Avant de tenir compte des avis, nous devons aller au fond (…) Ceux qui parlent de consensus, est-ce qu’il y a consensus dans un pays ? La prise en considération de ce texte est indispensable… »
Député Barthélémy Kassa
«…Je pense que le rapport qui est soumis à l’appréciation de la plénière, c’est l’examen de la prise en considération du projet qui a été transmis au Chef de l’Etat. Conformément à notre Constitution, nous savons que seul le Chef de l’Etat et le gouvernement prennent l’initiative de la révision de la loi fondamentale. Nous sommes dans ce cas-là. Si l’une ou l’autre institution n’introduit pas un projet ou une proposition de révision de la Constitution, je ne sais pas qui est habilité à le faire. Nous savons aussi que le débat sur la révision de la Constitution n’est pas un débat nouveau. La 4ème législature en a parlé. La 5ème législature en a parlé. La 6ème législature en a parlé. La 7ème législature est en train de vivre la même réalité. C’est pour dire que ce sujet est un sujet nécessaire.
S’il n’était pas nécessaire de réviser la Constitution, ce sujet n’aurait pas survécu autant avec 3 régimes successifs. Comme je le dis toujours, réviser la Constitution, c’est oui. Mais qu’est ce qu’il faut réviser, c’est là que se trouve le débat. A cette question de savoir si nous devons examiner le document qui nous est soumis, quand on résume le rapport de la Commission, c’est oui. Si on n’examine pas le dossier, on sera considéré comme des intellectuels tarés (…) Ce n’est pas la peine qu’on alarme le peuple en disant que les députés sont en train de retenir ce qu’il ne veut pas. D’autres ont dit qu’il ne faut même pas regarder. Il faut que ceux-là sachent qu’en disant cela, c’est une insulte à notre personne. Est-ce que ce sont eux seuls qui sont capables de regarder ? Chacun reste dans son rôle. Si après examen, on remarque que ce qui aura été retenu est contre la volonté du peuple, là on peut parler… »
Député Jean-Michel Abimbola
«…D’Entrée de jeu, je voudrais dire aux uns et aux autres que je suis ici aujourd’hui pouvoir voter dire Oui pour la prise en considération du projet de révision de la Constitution, sans détour et en toute responsabilité. Mes collègues l’ont dit. Vous nous avez permis d’aller sur le terrain. Sur le terrain, j’ai travaillé en deux volets. D’abord avec les militants et après avec les cadres du département du Plateau et en particulier avec ceux de Kétou et de Pobè. Nous avons parlé de 10 heures à 18 heures. Nous avons des amendements que nous allons verser au débat. Je voudrais les rassurer que je vote donc Oui pour la prise en considération ; afin que les amendements puissent être pris en compte. Une fois cela énoncé, je voudrais dire que nous devons, les uns et les autres, faire attention à ce que le populisme n’ait droit de cité dans notre pays. L’article 4 de la Constitution en vigueur précise bien : ‘’le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie référendaire’’. Ce n’est pas l’un ou l’autre. Donc, nous sommes dans notre droit aujourd’hui. Nous sommes dans notre mandat aujourd’hui. Nous devons agir en toute responsabilité, sans crainte, sans peur, sans menace et aux intimidations parce que nous travaillons pour la République. Aucun de nous ne peut se cacher au peuple. Aucun de nous ne peut tromper ses mandants. Nous avons aujourd’hui une occasion unique. Ça fait plus de
15 ans que la question de toilettage de notre Constitution qui a été éprouvée en 25 ans. La question qui se pose aussi est de savoir si c’est le bon moment. Les 5 autres fois qu’il a été question de réviser ladite Constitution, ce n’était pas non plus le bon moment. Quel est donc le bon moment ? Il n’y a pas de bon moment. Le projet est là aujourd’hui et nous l’étudie aujourd’hui… »
Député Nassirou Arifari Bako
«…Je voudrais commencer mon intervention en rendant hommage à l’ensemble du peuple béninois et particulièrement à ceux qui m’on mandaté pour les représenter au Parlement. Ces derniers m’ont permis aujourd’hui d’être acteur d’un événement historique qui marquera l’avenir de ce pays. En plénière, la sage décision a été prise d’envoyer chaque député dans sa circonscription électorale pour aller échanger avec les populations à la base, les informer du contenu et recueillir de manière impartiale, les observations des uns et des autres. J’ai effectué l’exercice. J’en suis revenu avec un certain nombre d’opinions et de points de vue exprimés par la base. Il n’y a jamais eu de points de vue homogènes. Si comme si on alignait tout le monde comme des moutons, qu’on leur faisait dire la même chose et que tout le monde a dit Non. Arrêtons d’infantiliser ce peuple. Je suis rentré avec 4 points de vue différents. Il y avait les ant-irévisionnistes radicaux qui ont demandé de jeter le bébé avec l’eau du bain sans discernement. Eux, ils disent de ne même pas ouvrir le dossier. Il y a la deuxième catégorie que j’appelle les révisionnistes jugent le temps non opportun. Ils ne sont pas contre la révision, mais ils estiment que le contexte ne s’y prête pas. C’est leurs points de vue est ‘’Oui, nous avons faim. Oui, déguerpissement. Oui les taxes partout’’. Je suis tout à fait partie prenante de leurs revendications. J’ai dit que je ferai entendre à qui de droit ce mécontentement. Mais ce mécontentement est différent du texte présenté. Le texte à examiner doit tenir compte de l’environnement dans lequel nous sommes. La troisième catégorie, c’est ceux que j’appelle les légalistes. Eux, disent puisque la Constitution dit qu’elle peut être révisée, il faut respecter scrupuleusement la procédure de manière implacable pour éviter qu’à l’arrivée, la Cour constitutionnelle ne rejette. Mais tenez compte des cris de ce peuple. Tenez compte de ses avis pour procéder aux amendements nécessaires. Il y a également une 4ème catégorie. C’est ceux qui disent qu’ils ne sont pas contre la révision de la Constitution et qui demandent de faire tout pour que la révision nous ramène sous forme de référendum. Voici les 4 points de vue avec lesquels je suis revenu… »
Propos recueillis et transcrits par Charles HONVOH
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