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Prestation de serments de 14 nouveaux avocats Jeudi 21 Novembre 2013, Palais de Justice, Cotonou : 14 nouveaux avocats prêtent serment dans le cadre de la rentrée solennelle du Barreau Béninois |
A l’examen du dixième dossier inscrit à son rôle, jeudi 6 avril, la cour d’assises de la cour d’appel de Cotonou a étudié le crime d’assassinat reproché à Prudence Dovonon et Théodora Tchèkpé, sa mère. Au verdict, le premier écope de quinze ans de travaux forcés alors que l’autre bénéficie d’un acquittement pur et simple.
Quinze ans de travaux forcés contre Prudence Dovonon et acquittement pur et simple pour Théodora Tchèkpé. Telle est la sentence retenue par la cour d’assises de la cour d’appel de Cotonou au verdict du dixième dossier inscrit au rôle de la première session ordinaire au titre de 2017. Les deux accusés du jour ont répondu de l’assassinat de Rafia Safani, amie de Prudence retrouvée morte devant sa maison.
A la barre, Prudence Dovonon n’arrive pas à situer clairement la cour sur les circonstances exactes de la mort de la victime qui est son amie. Il déclare ne pas connaître les réelles raisons de sa mort. Celle-ci souffre d’épilepsie, renseigne-t-il. Pour lui, la grossesse dont elle lui attribue la paternité n’est pas sienne. Il a été convenu de faire une tisane pour la soulager de son mal ; l’argent confié au guérisseur à cette fin n’a plus servi, poursuit-il.
Sa mère, dame Théodora Tchèkpé, n’apporte pas davantage d'éléments pouvant permettre de clarifier les circonstances de la mort de Rafia Safani. La veille de son décès, elle déclare lui avoir remis des effets vestimentaires à laver et du savon devant y servir. Elle fait part de son étonnement à l’annonce de la mort de l’amie de son garçon. Toutefois, elle pense que ce dernier pourrait déterminer l’auteur de ladite mort.
Marcellin Dovonon, le père de Prudence et mari de dame Théodora entendu comme sachant relate qu’au moment du drame, il était en voyage. A son retour, il déclare avoir vu Rafia Safani, l’amie de son enfant. « J’ai dit à mon fils qu’on ne se marie pas comme cela ; il faut faire les choses dans les règles de l’art. J’ai donc interdit à la fille de venir dans la maison et que je ne voulais plus la voir », laisse-t-il entendre. Il fait ensuite observer qu’il se couche vite, et la fille le guette et revient nuitamment. « J’avais même menacé de détruire la chambre qu’ils occupaient quand mes locataires m’en ont dissuadé. En voyant la photo de la fille décédée, c’est étonnant que deux heures après un décès, la dépouille se présente ainsi », répond-il.
Réquisitions
Le représentant du ministère public, Marie-José Kpatinvoh, soutient qu’ils tombent sous le coup de l’article 296 du Code pénal. L’assassinat, selon elle requiert la réunion des éléments légal, matériel et intentionnel. Ce crime suppose tout meurtre commis avec préméditation et guet-apens. « Devant vous ce jour, aucun d’entre eux ne reconnaît le meurtre », indique-t-elle. Elle décrit l’état du cadavre et relève que les plaies sur le corps de la victime et l’état de sa langue laissent à réfléchir.
« La mère de Prudence n’a pas reconnu les faits. Prudence a même confié que sa mère n’avait rien à voir avec le décès de Rafia Safani », retient le ministère public. Elle en déduit que c’est Prudence Dovonon qui est l’auteur du meurtre. S’agissant des effets vestimentaires de la victime découverts dans les toilettes, ils ont été déposés par l’accusé pour essayer d’embrouiller les pistes.
Cependant, observe-t-elle, l’épilepsie se manifeste par des crises convulsives et l’accusé ne nous a pas permis de savoir ce qu’il a fait de cette femme. Qu’est-ce qu’on lui a fait avaler ? Quelque chose de très grave s’est passé, souligne Marie-José Kpatinvoh. Selon elle, nul ne sait quand la victime a trépassé. Toutefois, on peut faire des recoupements, selon elle. « Il ne s’est pas approché de la dame avant de conclure à son décès », fait remarquer le ministère public. Elle demande à la cour d’écarter le défaut d’autopsie. « Prudence a choisi la voie de la dénégation totale. Quelqu’un qui fait usage de chanvre indien n’a pas froid aux yeux », relève-t-elle.
L’enquête de moralité n'est pas favorable à Prudence Dovonon qui a affirmé qu’il ne veut pas avoir un enfant d’une femme épileptique. « Je requiers qu’il vous plaise de retenir Prudence dans les liens de l’assassinat ; ce crime est puni de la peine de mort ; donc vous le condamnerez à la peine de travaux forcés à perpétuité et vous libèrerez dame Théodora », requiert-elle.
Pour Me Casimir-Marin Hounto substituant Me Bienvenu Bédié, commis pour la défense de Théodora Tchèkpé, le réquisitoire définitif qui a fondé la mise en accusation ne tient pas. Il y a des doutes et des conjectures par rapport à ce qui s’est passé. Plus loin, l’arrêt de renvoi est basé sur des hypothèses et on demande de condamner, regrette-t-il. Avec tout ce qu’il y a de dubitatif, vous ne pouvez pas entrer en condamnation. « Quel acte a accompli Prudence ? Et sa mère ? Qu’est-ce qui reste à faire si on ne vous permet pas de bien apprécier? », s’interroge la défense.
Par ailleurs, le certificat de cause de décès n’a pas été établi par une personne qualifiée. Il provient d’une Ong. « Quelle que soit la décomposition du corps, on devait ordonner une autopsie. Cela n’a pas été fait. Même le magistrat instructeur pouvait encore faire quelque chose. En matière d’assassinat, il faut guet-apens ou préméditation », souligne Me Casimir-Marin Hounto. Et dans ce dossier, soutient-il, il n’y a pas guet-apens. Il n’y a pas non plus préméditation, selon lui. « Que reste-t-il à faire ? Ma cliente est d’une bonne moralité, car son enfant a expliqué qu’elle ne sait rien », fait-il observer. « Je suis en phase avec le représentant du ministère public ; acquittez-la purement et simplement. Permettez-lui d’aller dormir chez elle et ce sera justice », conclut-il.
Appuyé par sa consoeur, Me Nadine Dossou-Sakponou, avocat de prudence Dovonon, demande à la cour de faire le vide dans sa tête pour l’écouter. « Fiez-vous aux pièces. Deux procès-verbaux contradictoires signés à quelques minutes près d’intervalle », relève-t-elle. Et de s’interroger : « Lequel choisir ? Jusqu’à la barre, il vous a dit qu’il ne reconnaît pas les faits. Donc jusqu’à preuve du contraire, le crime de réputation n’existe pas. Dans l’intégralité du dossier, mon client n’a pas été accablé. On ne peut parler d’assassinat. Où se trouve l’élément intentionnel ? Il n’y a que des supputations », souligne-t-elle. L’élément matériel n’existe pas, poursuit-elle. « Il faut un lien de causalité sûr et certain ; dans le secret de votre délibéré, soyez objectif », suggère-t-elle en plaidant donc l’acquittement ou l’acquittement au bénéfice du doute pour son client. Sinon condamnez-le au temps déjà passé en prison, car il n’y a pas de preuve, ajoute-t-elle.
Au terme de son délibéré, la cour condamne à 15 ans de travaux forcés Prudence Dovonon et acquitte purement et simplement sa mère Théodora Tchèkpé.
Les faits présentés au prétoire
Courant année 2010 à Cotonou, Prudence Dovonon ramena au domicile familial la nommée Rafia Safani, qu’il a rencontrée un soir à Cotonou, lors d’une balade. En dépit de l’opposition de Marcellin Dovonon et Théodora Tchékpé, parents de Prudence, à cette union, Rafia Safani a fini par tomber enceinte.
A l’annonce de son état de grossesse, une dispute éclata entre Prudence Dovonon et sa compagne Rafia. Le lendemain matin, le corps de celle-ci a été retrouvé sans vie dans la rue de la maison Dovonon.
Inculpé d’assassinat, Prudence Dovonon a reconnu les faits lors de son interrogatoire de première comparution après les avoirs niés à l’enquête préliminaire. Puis, il les a niés à nouveau lors de son interrogatoire au fond. Théodora Tchèkpé, quant à elle, n’a reconnu les faits mis à sa charge à aucune étape de la procédure.
Composition de la cour :
Président : Jules Chabi Mouka
Assesseurs : Michel Adjaka et Robert Kodjo
Ministère public : Marie-José Patinvoh
Greffier : Victoire Oladikpo
Jurés : Chantal Assongba, Jules Oké Agossou, Akouévi d’Almeida, Louise A. Aïzannon.
Didier Pascal DOGUE
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