Conseil des ministres:De graves irrégularités relevées dans le Pastr II

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Publié le lundi 10 avril 2017 | Le Matinal

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Hervé Hehomey, ministre des infrastructures et des transports

Le Conseil des ministres du 29 mars 2017 s’est penché sur plusieurs dossiers dont l’audit externe des comptes du Programme d’appui au sous-secteur de transport rural, Phase 2 (Pastr II), financé par le Royaume des Pays-Bas pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Du compte rendu fait par le ministre des Infrastructures et des transports, Hervé Hèhomey, il ressort que de graves irrégularités ont été relevées dans les Communes concernées. Lire ci-dessous le compte rendu du Secrétaire général du gouvernement, Edouard Ouin-Ouro.
Compte rendu du Conseil des ministres
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 29 mars 20 17, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au début de la séance, le Chef de l’Etat a porté à la connaissance des membres du Conseil la démission du ministre délégué auprès du président de la
République, chargé de la Défense nationale qui lui est parvenue par lettre le 27
mars 2017. Il a indiqué avoir pris acte de la démission et décidé de ne pas pourvoir à son remplacement. Les formalités requises seront accomplies en vue de modifier le décret portant composition du gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
I. Au titre des Affaires.
I.1 Nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence béninoise d’électricité rurale et de maîtrise d’énergie (Aberme).
Le mandat des administrateurs précédemment nommés ayant expiré en novembre 2016, le Conseil des Ministres a adopté le présent décret ponant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Béninoise d’électricité rurale et de maîtrise d’énergie (Aberme) et instruit le ministre de l’Energie, de l’eau et des mines aux fins de prendre les dispositions nécessaires pour installer les membres dudit Conseil.

I.2 Projet de décret portant organisation d’examens nationaux pour l’obtention du diplôme de licence et de master dans les établissements privés d’enseignement supérieur non homologués.
Le Conseil des ministres a pris la mesure des dérives observées dans les conditions d’étude et de délivrance des diplômes académiques par les Etablissements privés d’enseignement supérieur (Epes), au mépris des principes régissant le système Lmd et de la règlementation en vigueur en ce qui concerne leur homologation..
Dans le cadre des mesures d’assainissement de l’environnement des Etablissements privés d’enseignement supérieur (Epes), le Conseil des ministres a adopté le présent décret portant organisation, à titre transitoire, d’examens nationaux pour l’obtention du diplôme de licence et de master au profit des apprenants des Etablissements privés d’enseignements supérieur non homologués.
Cette mesure transitoire couvre une période de trois ans, à savoir les années universitaires 20 16-20 17, 20 17-20 18 et 20 18-2019.
Au cours de cette période, des contrôles rigoureux seront effectués par les structures appropriées en vu e du respect de la règlementation en vigueur et de la mise aux nonnes des établissements concernés.

I.3 Projet de décret portant nouvelles mesures d’exploitation, de commercialisation et d’exportation du bois et des produits de bois en République du Bénin.
Le Conseil des ministres, en adoptant le présent projet de décret, a pris les mesures nouvelles suivantes concernant l’exploitation, la commercialisation et j’exportation du bois et des produits de bois en République du Bénin.
Il s’agit de l’autorisation à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2017, de l’exportation des produits de bois au cours des années 2015 et 2016, en vue d’amortir le choc économique subi par les opérateurs de la filière.
Dans ce même cadre, l’exportation des produits issus des plantations domaniales ct des plantations privées est auto risée.
Toutefois, le Conseil maintient l’interdiction de l’exportation des espèces de forêts naturelles du domaine protégé de l’Etat.
Il est à préciser que cette mesure de protection des forêts naturelles ne concerne pas les produits finis élaborés, issus de bois d’essence de ces forêts, qui bénéficient d’une dérogation spéciale pour leur exportation.
En outre, il a été décidé de ce qui suit :
– la taxation différentielle, selon le niveau de transformation du bois, afin de favoriser la promotion des unités de transformation de bois, gage d’une meilleure valorisation de la ressource forestière et de la création de richesse;
– la mise en place d’une ceinture de contrôle au niveau des zones de production afin d’assurer le suivi de l’exploitation et le recouvrement des redevances et taxes forestières;
– la réorganisation des centres de vente du bois énergie par zone de production afin de favoriser le suivi et le recouvrement des redevances et taxes sur tous les produits exploités.
Le ministre du Cadre de vie et du développement durable et le ministre de l’Economie ct des Finances ont été instruits à l’effet de mettre diligemment en œuvre les dispositions de ce décret.
II. Au titre des communications
2.1 Etudes de faisabilité technico-économique, environnementale, sociale et de sécurité routière pour l’aménagement du contournement Nord-Est et des berges de la lagune de Cotonou par le bureau Egis International
Le Conseil des ministres a examiné une communication du ministre des Infrastructures et des transports, relative aux études de faisabilité technico-économique, environnementale, sociale et de sécurité routière pour l’aménagement du contournement Nord-Est et des berges de la lagune de Cotonou.
Il s’agit précisément de la construction d’un axe de contournement au nord-est de la ville de Cotonou, l’aménagement d’une voie portuaire, la réalisation d’une bretelle reliant la voie portuaire à l’axe de contournement nord-est, ainsi que l’aménagement des berges de la lagune de Cotonou,
En raison de la spécificité er de l’envergure des travaux que le gouvernement envisage de réaliser en mode Bot (Built operate and transfer), il est indispensable que le Maître d’ouvrage se fasse assister par un bureau aux compétences avérées et disposant de solides références.
A cet égard, le bureau Egis International qui possède les références techniques similaires, tant dans la sous-région qu’à l’international, a été identifié pour soumettre une offre technique et financière relative à cette mission.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et autorisé la réalisation des études de faisabilité technico-économique, environnementale, sociale et de sécurité routière pour l’aménagement du contournement nord-est et des berges de la lagune de Cotonou, ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage par le bureau Egis International.
2.2 Réalisation des travaux de la contrepartie béninoise dans le cadre de la construction de l’hôpital de zone d’Allada.
Le ministre de la Santé a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la réalisation des travaux de la contrepartie béninoise dans le cadre de la construction de l’hôpital de zone d’Allada qui couvre la zone sanitaire Allada-Zè-Toffo.
Il est à souligner que notre pays a bénéficié d’un accord de financement de la coopération japonaise, pour la construction et l’équipement dudit hôpital d’une capacité de soixante-cinq (65) lits.
Mais, concernant les diligences de la contrepartie béninoise, dans la réalisation du projet, les travaux n’ont pas encore démarré alors qu’ils doivent impérativement être terminés pour la fin du mois de juin 2017. Il urge donc de prendre des dispositions afin de faciliter l’évolution normale du chantier.
En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a instruit le ministre de la Santé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution effective des travaux de la contrepartie béninoise dans les délais impartis.
Il est demandé au ministre de la Santé et au ministre de l’Economie et des finances, de mettre à disposition le montant de cinq cent quatre-vingt millions cinq cent mille (580 500 000) Francs Cfa, en procédant à une réallocation de crédits à l’intérieur du portefeuille d’investissement du budget 20 17 du Ministère de la Santé.
2.3 Exécution des travaux d’aménagement de certains axes routiers en mode Build, own and transfer (Bot) par l’entreprise Ofmas International Sa.
Le ministre des Infrastructures et des transports a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’exécution des travaux d’aménagement de certains axes routiers en mode Bot (Build, own and transfer) par l’entreprise Ofmas International Sa.
Il s’agit des axes routiers ci-après :
– Rocade de Porto-Novo (Section 1) : Beaurivage-début cinquantenaire en
2 x 2 voies prenant en compte le pont de Zounvi et la rue des manguiers menant à l’Assemblée nationale (9,55 km) :
– Porto-Novo-Pobè-Obèlè-Frontière du Nigeria (79 km) et la bretelle
Zian-Igolo-Frontière Nigeria (12,09 km):
– Pobè-Adja Ouèrè-Ounihi (22.10 km).
Il convient de rappeler que les négociations engagées précédemment avec l’entreprise Sud-africaine Stefanutti Stocks Roads And Earthworks concernant ces mêmes axes n’ont pu aboutir du fait de la défaillance de celle-ci.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et autorisé l’exécution des travaux d’aménagement ct de bitumage des axes routiers cités supra en mode Bot (Build, own and transfer) par l’entreprise Ofmas International
Sa.
2.4 Compensation de la dette fiscale de l’ex-Sonapra avec ses créances sur l’Etat.
Le Conseil des ministres a examiné une communication du ministre de l’Economie et des Finances, relative à la compensation de la dette fiscale de la Sonapra en cours de liquidation avec ses créances sur l’Etat.
La Sonapra reste devoir à la Direction générale des impôts (Dgi), un montant de vingt-deux milliards trois cent soixante millions huit cent quatre vingt- quinze mille deux cent vingt-huit (22.360.895.228) FCfa.
Confrontée en effet à d’énormes difficultés de trésorerie, la Sonapra entend honorer, en partie, ses engagements vis-à-vis de l’administration fiscale dès le remboursement de la somme de onze milliards deux cent dix-huit millions six cent quatre-vingt-cinq mille six cent quarante (11.218.685.640) FCfa, représentant ses créances sur l’Etat.
L’autorisation de la compensation de la dette fiscale de la société, à hauteur du montant des créances qu’elle détient sur l’Etat, réduira le montant à recouvrer dans les livres de la Dgi.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et autorisé le ministre de l’Economie et des finances à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la compensation effective de la dette fiscale de la Sonapra avec ses créances sur l’Etat.
2.5 Visite au Bénin de Monsieur Houlin Zhao, Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications (Uit).
Le Conseil des ministres a autorisé la visite dans notre pays de Monsieur Houlin Zhao, Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications (Uit), du 27 au 29 mars 2017.
3. Participation du Bénin à des rencontres internationales
Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays:
– au cinquième (5ème) forum des marchés émergents de l’Afrique, qui se tiendra à Abidjan, en Côte d’ Ivoire, les 27 et 28 mars 201 7 ;
– aux réunions statutaires de l’Association des Producteurs de Pétrole
Africains (Apa), qui se tiendront à Abidjan, en Côte d’ Ivoire, du 28 au
3 1 mars 20 17;
– à la réunion des ministres des Finances de la zone franc, (lui se tiendra à
Abidjan, en Côte-d’Ivoire, le 14 avril 20 17 ;
– aux Assemblées annuelles du Fonds monétaire international (Fmi) et de la Banque mondiale, qui se tiendront à Washington Oc, aux Etats-Unis d’Amérique, du 21 au 23 avril 2017 ;
– à la première rencontre Turquie-Afrique des Ministres de l’Agriculture et au forum d’affaires Agribusiness, qui auront lieu à Antalya, en T urquie, du 27 au 28 avril 2017 ; à la plateforme mondiale des risques de catastrophes, qUI se tiendra à Cancun, au Mexique, du 22 au 26 mai 201 7 ;
– au forum annuel des Ministres de l’Education et de la Santé sur le thème : « Leadership ministériel », qui se tiendra à Cambridge, aux Etats-Unis d’Amérique, du 25 au 28 juin 20 17.
4. Réunions statutaires.
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a soumis au Conseil, qui l’a adoptée, la participation de son ministère aux différentes réunions statutaires au titre de l’année 2017.
5. Comptes Rendus.
5.1 Audit externe des comptes du Programme d’appui au sous-secteur de transport rural, Phase 2 (Pastr II), du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Le ministre des Infrastructures et des transports a présenté au Conseil des ministres, le compte rendu de l’audit externe des comptes du Programme d’appui au sous-secteur de transport rural, Phase 2 (Pastr II), pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Au cours de l’exécution des activités de la composante III de ce programme, relative à l’Appui institutionnel, le Royaume des Pays-Bas a commandité une mission d’audit externe portant sur les exercices 2014 et 2015 réalisée dans quinze (15) Communes, à savoir : Les Aguégués, Banikoara, Bassila, Boukoumbé, Gogounou, Kalalé, Klouékanmè, Kouandé, Kpomassè, Lokossa,
Nikki, Ouinhi, Pobè, Savè et Toviklin.
Cet audit externe a relevé les principales insuffisances ci-après :
– défauts dans les procédures de passation des marchés;
– insuffisance dans l’organisation des archives;
– réserves émises sur les dépenses remboursées aux Cellules d’appui.
Dans le cadre de la poursuite du programme, le Royaume des Pays-Bas a conditionné sa contribution financière à la soumission d’un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations de l’auditeur, d’une part, et au remboursement des dépenses jugées inéligibles, s’élevant à 537.277.039 FCfa, d’autre part. Ce partenaire a exigé également la libération de la contrepartie nationale d’un montant de 2.500.000.000 FCfa.
Il y a lieu de mentionner que sur les onze (11) Communes pilotes couvertes par le programme, un échantillon de neuf (09) a fait l’objet dudit audit. Au regard des insuffisances relevées, l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas a recommandé la suspension de la procédure de transfert d’autonomie aux
Communes concernées et, par la même occasion, l’extension de l’audit aux autres Communes du Programme non encore auditées.
Afin de permettre la poursuite du programme, le Conseil des ministres a approuvé le compte rendu et autorisé le ministre des Infrastructures et des transports à mettre en œuvre :
– les recommandations de la mission d’audit;
– les mesures nécessaires à la levée des conditionnalités posées par l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas pour la poursuite du financement du projet ; et
– la recommandation du Royaume des Pays-Bas relative à la suspension du processus de transfert d’autonomie aux onze (11) Communes pilotes pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage intégrale au titre de l’année 2016, et à l’extension de la mission d’audit aux autres Communes non encore auditées.
Le ministre de l’Economie et des finances a été instruit, aux fins de mettre à la disposition du ministre des Infrastructures et des transports, pour le compte du Pastr II, les ressources financières nécessaires afin d’éponger les dépenses qualifiées d’inéligibles par le Royaume des Pays-Bas et assurer la contribution du gouvernement du Bénin au titre de l’année 2016.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation et l’Agent judiciaire du trésor, devront engager les procédures judiciaires subséquentes à l’encontre des structures mises en cause par l’audit, notamment les Cellules d’appui Adtr Sarl ct K&K Ingénieurs Conseils, ainsi que les Communes concernées.
5.2 Missions à l’étranger
Le Conseil des ministres a approuvé plusieurs autres comptes rendus de la participation de notre pays :
– au deuxième (2ème) forum annuel de l’Alliance africaine sur l’agriculture intelligente face au Climat, qui s’est tenu à Nairobi, au Kenya, du 11 au
13 octobre 2016;
– à l’atelier de lancement du processus de définition de cibles nationales de la neutralité de la dégradation des terres à l’intention des pays d’Afrique, qui s’est déroulé à Konya, en Turquie, du 28 au 30 mai 201 6 ;
– la mission technique d’inspection et d’évaluation pour l’acquisition de la résidence de l’Ambassadeur du Bénin à Rome, en Italie, qui s’est déroulée du 15 au 20 janvier 2017;
– la mission des ministres des trois ordres d’enseignement, effectuée dans le cadre de la signature de l’Accord-cadre de coopération entre le Bénin et l’Unesco, au siège de ladite institution à Paris, en France, du 8 au 14 décembre 2016.
5.3 Décès de Monsieur Donatien D. Nonhouégnon, précédemment Préfet du département des Collines.

Le ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale a informé le
Conseil des ministres du décès de Monsieur Donatien D.
Nonhouégnon, Administrateur civil, précédemment Préfet du département des Collines, survenu le vendredi 24 mars 2017, dans sa résidence à Dassa-Zoumè,
Le Conseil des ministres, prenant acte de cette triste nouvelle, présente à la famille éplorée ses sincères condoléances et instruit le ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale à l’effet de prendre routes les dispositions nécessaires pour l’organisation, de concert avec la famille, des obsèques officielles.
La Grande chancelière de l’Ordre national du Bénin procédera à la nomination et à la décoration, à titre posthume, de Monsieur Donatien D. Nonhouégnon dans l’Ordre national du Bénin.

Fait à Cotonou, le 29 mars 2017
Le Secrétaire général du gouvernement,
Edouard Ouin-Ouro