Assemblée Nationale: la loi en faveur des personnes handicapées votée.

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Publié le vendredi 14 avril 2017 | Nord Sud

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

En sa séance plénière de ce jeudi 13 avril 2017, la septième législature a doté le Bénin d’une loi de haute portée sociale qui vient réparer une injustice dans le rang des personnes infirmes. Il s’agit de la loi portant protection et promotion des personnes handicapées en République du Bénin votée à l’unanimité des députés présents et représentés.

C’est un ensemble de soixante-dix-neuf (79) articles répartis en cinq (05) chapitres qui non seulement protège et promeut les personnes portant un handicap, mais qui leur assure la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales. Cette loi n’occulte guère le respect de leur dignité intrinsèque. Pour rappel, c’est par décret n° 2015-652 du 31 décembre 2015, que le Gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale pour examen le projet de loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin. La Commission de l’Education, de la Culture, de l’Emploi et des Affaires Sociales en charge de ce dossier en a présenté le rapport ce jeudi 13 avril 2017. C’est à l’unanimité des députés présents et représentés que la plénière a adopté ce texte de loi qui vient mettre fin aux torts et à l’injustice dont font l’objet les personnes handicapées. Désormais, cette couche sociale devra recouvrer le droit à l’éducation et à la formation professionnelle, le droit à l’emploi. La déficience dûment constatée donne droit à une carte appelée carte d’égalité de chances stipule l’article 17 de la loi votée ce jour en faveur des handicapés. A cela s’ajoutent plusieurs dispositions relatives notamment à l’accessibilité, au cadre de vie, au transport, etc. Cette nouvelle loi comprend un dispositif de 79 articles répartis en 5 chapitres dont le premier est consacré aux dispositions générales. Le chapitre II qui consacre la question de la prévention du handicap comporte 2 sections à savoir : la prévention médicale, la prévention sociale. Ce dernier comprend les mesures de sûreté ayant pour objet d’éviter les accidents dans différents milieux et la prévention des déficiences résultant de la pollution de l’environnement et des violences de toute nature. Le chapitre III quant à lui comprend 11 sections et traite des droits des personnes handicapées à savoir : la constatation de la déficience et la charte d’égalité des chances ; l’accès aux soins de santé et aux services de l’action sociale ; l’éducation et la formation professionnelle ; le droit à l’emploi ; l’accessibilité, le cadre de vie et de transport, la prévention et la protection contre toutes formes d’exploitation de violence, de maltraitance et d’abus sexuels ; la protection et la confidentialité de leurs information personnelles et l’interdiction de faire immixtion arbitraire dans leur vie privée et de violer leur domicile ; le droit à la pratique du sport, aux loisirs, l’accès aux centres de formation artistique et à la protection de leurs œuvres d’art ; la participation à la vie politique et à la vie publique ; la réadaptation et l’intégration professionnelle et les mesures d’incitations. Des dispositions pénales et d’amendes sont prévues au chapitre IV du texte de loi contre toute discrimination à l’endroit de ces personnes handicapées qui aux yeux de la loi sont des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables. Rappelons que suite à des préjudices à eux causés par la non application de cette loi, les personnes handicapées avaient manifesté, au palais des gouverneurs récemment, non seulement par un sit-in mais aussi par un plaidoyer au président de l’Assemblée National pour le vote de cette loi. C’est donc un ouf de soulagement pour cette couche de notre société.

Charles HONVOH