Le ministère de l’économie et des finances, par l’intermédiaire de ses structures compétentes, a procédé au cours de la semaine écoulée à la fermeture de plusieurs structures illégales de placement d’argent. Cet acte salué par certains Béninois est malheureusement perçu par d’autres comme de la poudre jetée au visage des spoliés de ICC-Services et consorts.
A Cotonou comme à Porto-Novo, la mission de la Cellule de microfinance du ministère de l’économie et des finances s’est montrée sans pitié. A Cotonou et plus précisément à Agla, il a été mis définitivement fin aux activités de ‘’Clé du bien être’’ et de ‘’la Caisse Fifonsi’’. A Porto-Novo, une autre équipe du ministère des finances a procédé à la fermeture de la structure ‘’La Rosée bénie’’. Pour Louis Biao, coordonnateur de la Cellule de microfinance, « Ces structures font de manière illégale des activités de collecte de fonds et d’épargne ». « La collecte et l’épargne sont réglementées par des lois. Et il est dit qu’il faut avoir une autorisation préalable avant d’exercer ces activités », a-t-il expliqué par ailleurs. Et pour enfoncer le clou, Mme Sévérine Lawson, l’Agent judiciaire du trésor a quant à elle expliqué qu’il s’agit d’une autre forme du phénomène ICC-Services qui a repris.
Cet acte posé et les commentaires de ces différents responsables sont malheureusement loin de convaincre les Béninois. « Pourquoi ces gens du ministère des finances se contentent-ils de nous parler des structures fermées sans nous livrer les noms de leurs responsables ? », s’interrogent en effet des observateurs avertis pour qui l’acte posé par le ministère des finances a stoïquement un arrière-goût d’inachevé.
« L’acte posé par le ministère des finances ne vise qu’un seul objectif : jeter la poudre aux yeux des spoliés de ICC-Services et consorts. Ils veulent nous montrer qu’ils travaillent. Mais à mon sens, ils ne font rien. A preuve, ils ont tout dit sauf nous dévoiler l’identité de ceux-là qui ont bravé la loi en ouvrant sans autorisation ces structures de collecte de l’épargne publique. Assez de nous tromper ! », s’est exclamée une victime de ICC-Services qui en appelle à la vigilance des Béninois.
Au Bénin, le nouveau cadre juridique et réglementaire a été voté par le Parlement le 24 janvier 2012 et promulgué par le Chef de l’Etat le 21 mars 2012. Il s’agit donc de la Loi N° 2012-14 du 21 mars 2012 portant réglementation des SFD en République du Bénin. Elle s’applique à tous les SFD, quelle qu’en soit la forme juridique, exerçant leurs activités sur le territoire du Bénin. Les SFD doivent solliciter un agrément auprès du Ministre chargé des finances. (Voir en encadré les différents articles de la loi 2012-14 qui organisent les conditions d’obtention de cet agrément).
« Aucune de ces procédures n’ayant été respectées, la Cellule de microfinance du ministère des finances ne doit donc pas s’arrêter à la fermeture de ces structures illégales de placement d’argent. Elle doit aller plus loin : appliquer les sanctions prévues par la loi. C’est d’ailleurs à cette seule condition qu’on pourra croire à la bonne foi des responsables de la Cellule de microfinance du ministère des finances », pense Angelo, un autre spolié.
Dispositions relatives à l’agrément et au retrait d’agrément
Article 7 : Les systèmes financiers décentralisés doivent, préalablement à l’exercice de leurs activités, être agréés par le Ministre.
Article 8 : Les demandes d’agrément sont adressées au Ministre et déposées auprès de la structure ministérielle de suivi qui les instruit.
Une instruction de la Banque Centrale détermine les éléments constitutifs du dossier d’agrément.
La structure ministérielle de suivi obtient tous renseignements sur la qualité des promoteurs et, le cas échéant, sur celle de leurs garants, ainsi que sur l’honorabilité et l’expérience des personnes appelées à diriger, administrer ou gérer le système financier décentralisé et ses agences.
Après réception du dossier complet, la structure ministérielle de suivi dispose d’un délai de trois (3) mois pour l’instruire et le transmettre à la Banque Centrale avec ses observations et sa proposition de suite à donner à la demande d’agrément.
La Banque Centrale dispose d’un délai de deux (2) mois pour examiner le dossier et communiquer son avis à la structure ministérielle de suivi.
Toute demande de renseignements complémentaires émanant de la structure ministérielle de suivi ou de la Banque Centrale, dûment motivée, suspend ces délais.
Dans le cas d’une confédération regroupant les fédérations de plus d’un pays de l’UMOA, les demandes d’agrément sont adressées au Ministre de l’Etat du siège de la confédération. Le
Ministre peut, dans le cadre de l’instruction, solliciter des informations auprès des Ministres des Etats d’implantation des fédérations affiliées, dans le délai de trois (3) mois imparti à la structure ministérielle de suivi.
La saisine des Ministres des Etats autres que celui du siège de la confédération suspend le décompte de la période de six (6) mois requise pour la procédure d’agrément. Leurs observations et commentaires éventuels sont portés, dans un délai d’une (1) semaine, à la connaissance du Ministre de l’Etat du siège de la confédération. Le dossier est ensuite transmis à la Banque Centrale pour avis conforme suivant la procédure décrite ci-avant.
Article 9 : L’agrément est prononcé par arrêté du Ministre après avis conforme de la Banque Centrale et, dans le cas d’un organe financier, après avis conforme de la Commission Bancaire.
L’agrément est réputé avoir été refusé s’il n’est pas prononcé dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la demande par la structure ministérielle de suivi, sauf avis contraire donné au demandeur.
Les modalités et les conditions de l’agrément sont déterminées par décret.
