La Cour constitutionnelle juge contraire à la Constitution la loi sur les collaborateurs externes

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Publié le samedi 22 avril 2017 | ABP

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Cérémonie de prestation de serment et installation des membres du conseil d`orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée
Cotonou 26 aout. Prestation de serment et installation des membres du conseil d`orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée (LEPI ) à la Cour Constitutionnelle.

Cotonou - La Cour constitutionnelle a déclaré, par Décisions DCC 17-087 et 088 du 20 avril 2017, contraire à la constitution la loi portant régime général d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat votée en mars dernier par l’Assemblée nationale, a appris vendredi l’Agence Bénin Presse.

Saisie par le Président de la République pour contrôle en procédure d’urgence de la conformité à la constitution, la haute juridiction note que le régime institué par ladite loi, à défaut d’être intégré au statut de la fonction publique, doit relever du pouvoir règlementaire à l’instar des statuts particuliers de certains corps de la fonction publique.

Poursuivant dans la même logique, la Cour constitutionnelle souligne qu’au vu de ses attributions, le collaborateur externe de l’Etat est un personnel de la fonction publique que dans ces conditions , il ne peut exister une autre loi autonome fixant le cadre général de l’emploi d’un personnel qui relève de la fonction publique à moins d’être expressément prévue par la Constitution comme c’est le cas à son article 98, alinéa 1er, 6ème et 12ème tirets relativement au statut de la magistrature des offices ministériels et des auxiliaires de justice et au statut des personnels militaires des forces de sécurité publique et assimilés.

Le vote le 17 mars dernier de la loi N°2017-03 portant régime général d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat avait suscité la colère des centrales et confédérations syndicales qui ont dénoncé une certaine ‘’privatisation’’ de la fonction publique.

ABP/AE/DKJ