Assemblée Nationale: La proposition de loi portant identification des personnes physiques votée.

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Publié le mercredi 26 avril 2017 | Nord Sud

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

Les députés ont adopté le lundi 24 Avril 2017, la proposition de loi portant identification des personnes physiques en République du Bénin. Une proposition de loi du président de l’Assemblée Nationale, 5è et 6è législature, le professeur Mathurin Coffi Nago et de huit autres députés qui permettra de réaliser le recensement biométrique nationale des personnes physiques avec à la clé, plusieurs applications dans l’établissement de la carte d’identité

Ils ont passé au peigne fin les trois derniers titres sur les huit que comporte le texte avant de l’adopter à l’unanimité. Cette approbation permettra au Bénin de disposer d’un outil fiable permettant d’identifier les personnes physiques, à savoir citoyens comme étrangers, présentes sur le territoire béninois. Ainsi, la sécurité sera mieux assurée au Bénin et des documents d’identification fiables tels que la carte nationale d’identité électronique qui pourrait être à usage multiple, les documents de voyage, le permis de conduire pourront être produits avec célérité. Lesquels documents d’identification seront produits par une structure technique en l’occurrence l’Agence nationale de l’identification des personnes (Anip) que crée la loi adoptée ce lundi 24 avril. Cette agence à compétence technique sera chapotée par une Commission nationale de supervision qui sera également créée si la loi est promulguée et mise en vigueur. Celle-ci est composée de dix-huit membres à raison de neuf députés et neuf ministres du Gouvernement concernés par les différents domaines d’application de la loi.
Le texte avant son adoption a connu quelques amendements. Certains députés comme Valentin Djénontin et Augustin Ahouanvoèbla ont surtout plaidé que la déclaration de perte de la carte nationale d’identité électronique et autres documents délivrés par l’Anip au niveau de la Gendarmerie et la Police soit sans frais. Cet amendement après moult passe d’arme entre la plénière et le Gouvernement représenté par le ministre chargé de la Justice Me Joseph Djogbénou a été finalement accepté. D’autres députés ont par ailleurs souhaité que soit mentionné sur la carte nationale d’identité biométrique le contact téléphonique du détenteur. Mais cet amendement a été rejeté par la commission chargée des Lois au motif que ce sont des données évolutives. Le même individu peut changer son numéro de téléphone à tout moment tout comme les adresses électroniques. La loi fixe le quantum des peines liées pour la plupart à la manipulation des données informatiques sur des personnes physiques. Le plancher fixé en fonction des infractions est d’un an pour les peines d’emprisonnement et de cinq cent mille francs CFA pour les peines d’amendes. Il faut préciser que cette loi de 87 articles vient moderniser au Bénin l’identification des personnes physiques. Il ne régit pas le domaine électoral pris en compte par le code électoral en vigueur au Bénin.

Charles HONVOH