« J’ai l’honneur de rappeler à votre attention que l’article 105 alinéa2 de la constitution du 11 décembre 1990 dispose que : « les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l’article 132 de la présente Constitution et déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale ». C’est par ces motifs que le président de la république a saisi le 19 août dernier, le président de la Cour suprême en vue de demander l’avis motivé de son institution quant au projet de révision de la Constitution du 11 décembre. Il s’agit d’une lettre de saisine de la haute juridiction que nous vous proposons de lire en intégralité.
Il faut rappeler, à toutes fins utiles, que cette procédure constitutionnelle a été entreprise par le Chef de l’Etat avant même que la Cour constitutionnelle ne rende une décision le 12 septembre dernier pour débouter le juriste Serge Roberto Prince Agbodjan qui a introduit un recours en inconstitutionnalité du décret n°2013-255 du 06 juin 2013 pour défaut d’avis motivé de la Cour suprême.
Le paradoxe de la démarche gouvernementale
Par le décret n°2013-255 du 6 juin 2013, le Président de la République a officiellement transmis à l’Assemblée nationale, le projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Et ceci, sans demander au préalable, l’avis motivé de la Cour suprême comme l’exigent d’ailleurs les dispositions de l’article 105 alinéa 2. Une démarche que nombre de juristes estiment biaisée, donc contraire à la Constitution. Par une requête datée du 9 juillet 2013 (un peu plus d’un mois après le décret de transmission du projet de révision de la Constitution à l’Assemblée nationale), le sieur Serge Roberto Prince Agbodjan, juriste de formation a saisi la Cour Constitutionnelle lui demandant de déclarer ledit décret contraire à la Constitution. Cette saisine a d’ailleurs suscité un tollé général dans les rangs des antirévisionnistes qui ont exigé le retrait pur et simple du projet de l’Assemblée nationale pour défaut d’avis motivé de la Cour suprême. On se souvient encore de la tonitruante lettre ouverte conjointement écrite par les sieurs Janvier Yahouédéou, Candide Azannaï, Serpos Tidjani et Sacca Fikara et adressée aux différents présidents des institutions du Bénin. C’était le lundi 02 septembre dernier. Au regard de ces diverses pressions, le gouvernement s’est ravisé. C’est ainsi que, paradoxalement, il a dû revenir au point de départ, en saisissant le 19 août dernier, la Cour suprême pour lui demander son avis motivé sur le projet de révision de la constitution. Ce qu’il aurait dû faire trois mois plutôt.
