Le Conseil des ministres s'est réuni vendredi, le 12 mai 2017, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
I. Au titre des mesures normatives.
Les projets de décrets suivants ont été adoptés :
1.1 Projet de décret portant nomination d'huissiers de justice avec attribution de charges.
En application de la loi n°2001-38 du 8 décembre 2005 portant statut d'huissier de justice, le Conseil des ministres a adopté le décret portant nomination d’huissiers de justice avec attribution de charges.
Cette nomination intervient après la création de vingt-une (21) nouvelles charges par décret n°2016-749 du 7 décembre 2016 portant création de charges d'huissiers de justice.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation a été instruit de prendre les dispositions nécessaires pour la prestation de serment par les intéressés.
1.2 Projet de décret portant régime de dématérialisation de la liasse documentaire de pré-dédouanement en République du Bénin.
La prise du présent décret découle de l’abrogation, pour base juridique illégale, de celui n°2015-259 du 15 mars 2015 portant fixation du cadre applicable à la dématérialisation de la liasse documentaire de pré-dédouanement en République du Bénin.
Le Conseil des ministres a adopté le décret et instruit le ministre des Infrastructures et des Transports et le ministre de l’Économie et des Finances, de réunir les acteurs portuaires concernés aux fins d'étudier et de proposer au Gouvernement, les modalités de la fusion des plateformes de la Société d’exploitation du guichet unique du Bénin (SEGUB S.A.) et du Guichet unique pour les opérations du commerce extérieur (GUOCE) en une seule pour toutes les formalités.
1.3 Approbation du Plan directeur du sous-secteur de l’électricité (PDE) au Bénin à l'horizon 2035.
Le Plan directeur du sous-secteur de l’électricité (PDE) est conçu sur la base d’une prévision de la demande globale d’énergie électrique à l’horizon 2035. Il vise le renforcement des moyens d’approvisionnement d’électricité, le développement du réseau de transport, l’amélioration de la couverture électrique à travers le programme d’électrification des localités du pays.
Il permettra en outre d’optimiser la détermination des tarifs d’électricité, reflétant les coûts réels du service aux clients. Le PDE propose enfin un plan d’actions, principal support de son opérationnalisation.
Le Conseil des ministres a approuvé le plan directeur qui constitue sa vision pour le sous- secteur sur la période indiquée.
1.4 Projet de décret portant création du comité de suivi de l’exécution de l’accord-cadre entre « AP-HP INTERNATIONAL» filiale de « ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS » et la République du Bénin.
La création de ce comité procède de la nécessité de mettre en place un cadre adéquat de suivi de la mise en œuvre efficace des engagements de chaque partie à l'accord-cadre entre
« AP-HP INTERNATIONAL» filiale de « ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS »
et la République du Bénin.
Le comité de suivi est une structure d'appui-conseil au ministre de la Santé dans le cadre de la mise en œuvre dudit accord-cadre.
Le Conseil des ministres a adopté le décret et instruit le ministre de la Santé de faciliter au comité de suivi, l'accomplissement correct de sa mission. Le ministre de l’Économie et des Finances mettra à disposition les ressources nécessaires à son fonctionnement.
II. Au titre des communications
2.1 Contribution de l’État au projet « Appui au renforcement du cadre stratégique et organisationnel de gestion des questions de Migration/Diaspora et développement ».
Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la contribution de l'État au projet « Appui au renforcement du cadre stratégique et organisationnel de gestion des questions de Migration/Diaspora et Développement». Ce projet vise, d'une part, à faciliter et développer le dialogue et la coopération sur la migration et, d'autre part, à engager le processus de mobilisation de la diaspora pour soutenir le secteur sanitaire au Bénin. Il couvre la période d'octobre 2016 à septembre 2017, et comporte trois volets, à savoir :
- la mise en place d'un Dialogue national sur la migration ;
- l’initiation d'une Concertation bilatérale sur la migration entre le Bénin et les autres pays ;
- la préparation d'un processus d’expérimentation du transfert des compétences de la diaspora béninoise au profit du secteur de la santé au Bénin, sous les auspices du ministère de la Santé.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l'Économie et des Finances, de mettre à la disposition du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, les moyens nécessaires pour honorer le complément du financement sollicité.
Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération veillera à la bonne exécution dudit projet, en collaboration avec le ministre de la Santé, concernant le volet « Transfert des compétences des professionnels de la santé de la diaspora béninoise ».
2.2 Relèves de contingents béninois engagés dans les opérations de maintien de la paix sous l'égide des Nations Unies au titre de l’année 2017.
Le Conseil des ministres a examiné les modalités de relève de contingents béninois engagés dans les opérations de maintien de la paix sous l'égide des Nations Unies au titre de l’année 2017, présentées par le ministre de la Défense nationale.
Conformément au calendrier préétabli, il est prévu la relève de contingents au sein de la Mission de l’organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et autorisé les relèves des contingents béninois engagés dans les opérations de maintien de la paix sous l'égide des Nations Unies au titre de l'année 2017, dans les missions précitées.
2.3 Mesures relatives à l’installation de compteurs à prépaiement et au paiement régulier des consommations d'énergie électrique de l’administration publique et des collectivités locales.
Le Conseil des ministres a examiné une communication conjointe du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines, sur les mesures relatives à l’installation de compteurs à prépaiement et au paiement régulier des consommations d’énergie électrique de l’administration publique et des collectivités locales.
L’une des conditions préalables à l’entrée en vigueur de l’Accord sur le Millennium Challenge Account (MCA-Bénin) signé avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, est le recouvrement des créances de la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) sur l’administration publique et les collectivités locales, et la mise en place d'un dispositif préventif de l'accumulation des impayés par les clients.
A cet effet, il est envisagé le remplacement (à l'exception de certaines structures hautement sensibles) des compteurs conventionnels par des compteurs à prépaiement dans l'administration publique et les collectivités locales. Au total,
5 700 compteurs sont concernés par ces mesures.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l'Energie, de l’Eau et des Mines, de faire procéder par la SBEE au remplacement, à l’exception des structures hautement sensibles, des compteurs conventionnels par des compteurs à prépaiement dans l’administration publique et au niveau des collectivités locales.
Le ministre de l'Énergie, de l'Eau et des Mines et le ministre de l’Économie et des Finances, mettront en place un mécanisme cohérent et adapté de prévision, de budgétisation et de paiement régulier par anticipation des consommations d'électricité de l’administration publique et des collectivités locales.
2.4 Renonciation par l’Etat de ses créances sur la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE), et mise en place d’un dispositif performant de gestion déléguée en vue d'améliorer durablement les performances de l'entreprise.
Le Conseil des ministres a examiné une communication conjointe du ministre d’État, chargé du Plan et du Développement, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines relative aux créances de l’Etat sur la SBEE d’un montant de vingt-quatre milliards sept cent quatre-vingt-neuf millions quatre cent quatre-vingt-huit mille six cent cinq (24.789.488.605) F CFA au 31 décembre 2016, conformément aux résultats des travaux d'apurement des dettes et créances SBEE/Etat.
Le Conseil a autorisé la renonciation par l’Etat de ses créances nettes sur la SBEE et décidé de la mise en place, dans le cadre du deuxième programme du MCA-Bénin, d'un dispositif performant de gestion déléguée à la Société béninoise d'énergie électrique (SBEE), en vue d'améliorer durablement les performances de l'entreprise.
Faisant suite à l'adoption du Contrat-Plan SBEE/Etat et basé essentiellement sur des modalités de gestion déléguée à la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE), le dispositif instaurera un cadre de gestion axée sur les résultats et assurera à l'entreprise l’autonomie nécessaire pour véritablement impulser une nouvelle dynamique de développement durable.
Le ministre d’Etat, chargé du Plan et du Développement, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l'Énergie, de l'Eau et des Mines sont conjointement instruits de lancer un appel d'offres international en vue du recrutement d'un cabinet conseil pour assister le Gouvernement dans la conduite du processus de mise en place de ce système de gestion déléguée à la SBEE.
2.5 Organisation de deux ateliers au Bénin.
Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la tenue, dans notre pays :
- de l’atelier régional sur les lignes directrices volontaires de l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) pour la gestion durable des forêts, à Cotonou, du 8 au 12 mai 2017 ;
- de l’atelier régional de renforcement des capacités des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires (CES-IS) d’Afrique de l’Ouest sur la protection sociale et le dialogue social, également à Cotonou, du 28 au 30 juin 2017.
2.6 Participation du Bénin à des rencontres internationales.
Le Conseil des ministres a autorisé la participation de notre pays :
- à la 17e réunion du Comité ministériel du groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest, qui se tiendra à Monrovia, en République du Libéria, le 13 mai 2017;
- au symposium africain sur les Nouvelles technologies vaccinales en aviculture et la maîtrise de la reproduction bovine, qui se déroulera à Hammamet, en Tunisie, du 15 au 19 mai 2017;
- à la 4e semaine mondiale des sols, qui aura lieu à Berlin, en Allemagne, du 22 au 24 mai 2017.
2.7 Réunions statutaires.
Le ministre des Sports a soumis au Conseil, qui l’a adoptée, la communication sur la participation de son ministère aux différentes réunions statutaires au titre de l’année 2017.
2.8 Comptes rendus.
2.8.1 Point d'étape du processus d'éducation (PSE) post 2015.
Le ministre des Enseignements maternel et primaire a présenté au Conseil des ministres, le compte rendu d'étape du processus d'éducation (PSE) post 2015.
Le Bénin, appuyé par les Partenaires techniques et financiers intervenant dans ce secteur, s’est engagé depuis février 2016, dans l’élaboration d'un nouveau plan sectoriel de l'éducation. Cet engagement vise essentiellement à sauvegarder les efforts consentis dans ce domaine au cours de la période de 2006 à 2015. Il s’agit notamment d’assurer une bonne gouvernance dudit secteur en accord avec les orientations fixées dans le Programme d’action du Gouvernement (PAG) et les exigences du quatrième Objectif de développement durable (ODD 4).
Dans ce cadre, les travaux d'élaboration de la note d’analyse sectorielle de l’éducation qui tient lieu de diagnostic sectoriel sont achevés et les principaux résultats peuvent se résumer comme ci-après :
- les prévisions démographiques révèlent un accroissement global de la population scolaire d'ici à 2030, plus particulièrement pour la tranche d'âge des 10 à 19 ans ;
- la prise de mesures conséquentes susceptibles de répondre aux besoins éducatifs spécifiques s'avère nécessaire pour cette tranche d'âge qui relève essentiellement de l'éducation post primaire ; il s'agit de l'enseignement secondaire, technique et de la formation professionnelle, mais aussi de l'éducation alternative et de l'éducation non formelle pour une part de plus en plus importante des enfants de cette tranche d'âge ;
- l’accès à la scolarisation s'accroît, mais la déperdition reste forte et près d’un tiers des enfants de 9 à 17 ans sont hors de l’école ;
- des disparités importantes selon le genre, les régions et la situation socioéconomique des familles sont enregistrées.
Ces constats appellent des actions adéquates pour maintenir le plus grand nombre à l'école et assurer la prise en charge de ceux qui en sortent, parfois de façon précoce, par la valorisation de toutes les compétences, la création de passerelles et l'orientation vers la formation professionnelle, l'éducation alternative et l'éducation non formelle. Il s'agira, par ailleurs, d'assurer l'équité (discrimination positive) au profit des régions défavorisées et des populations fragilisées (familles pauvres, enfants handicapés).
Le Conseil des ministres a approuvé ce compte rendu et instruit le ministre des Enseignements maternel et primaire, à prendre les dispositions nécessaires en vue d’assurer la poursuite diligente des travaux restants et la mise en œuvre du plan de communication élaboré à cet effet.
2.8.2 Missions effectuées à l’étranger.
Les comptes rendus suivants de la participation de notre pays à des rencontres internationales ont été approuvés. Il s’agit :
- de la 2e réunion de haut niveau du partenariat mondial sur la coopération efficace au service du développement, qui s’est tenue à Nairobi, au Kenya, du 28 novembre au 1er décembre 2016;
à l’atelier de clôture du projet Trypanosomosis Rational Chemotherapy (TRYRAC) financé par le Programme mondial de Recherche agricole pour le Développement (GPARD/TRYRAC), qui a eu lieu à Lomé, au Togo, du 14 au 15 février 2017.
Fait à Cotonou, le 12 mai 2017.
Le secrétaire général du
Gouvernement
Édouard OUIN-OURO
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