Le Bénin et les Nations Unies ont procédé, vendredi 12 mai dernier à Cotonou, à la signature de l’accord pour l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (Tpir) ou par le mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. Par cet acte, les deux parties font évoluer le premier accord de 1999 en tenant compte des derniers amendements concernant le statut du Tpir et la création du mécanisme.
L’Etat Béninois prend en compte les modifications relatives à l’accord concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (Tpir) ou par le mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. Cela s’est matérialisé par la signature de la nouvelle mouture dudit accord entre le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération (Maec), Aurélien Agbénonci, et le sous-secrétaire général greffier du mécanisme international, Elias Olufèmi, le vendredi 12 mai dernier à Cotonou.
L’accord comporte seize articles et a été examiné par les services du ministère de la Justice, au regard des nouvelles réformes intervenues au Bénin, a fait savoir le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération. Il se fonde sur les dispositions de l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2067 (LXII) du 13 mai 1977 communément appelées « Règles Nelson Mandela », a-t-il précisé. De plus, Aurélien Agbénonci rappelle qu’ « il est adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/175 du 17 décembre 2015, de l’ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 et les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990 ». Pour ce faire, le ministre affirme que la signature de cet accord est importante, avant d’assurer que le Bénin, Etat de droit, respectera les règles et principes énoncés à l’égard des détenus en prison. De même, informe-t-il, en acceptant d’accueillir sur son territoire les personnes condamnées au terme des procédures du Tpir ou du mécanisme, le Bénin entend contribuer à l'administration de la justice internationale, une administration conforme aux standards internationaux et en particulier à ses principes constitutionnels. Il rassure, pour finir, la délégation des Nations Unies de sa disponibilité mais également réitère celle du Gouvernement à continuer par soutenir le mécanisme pour la réussite de la mission.
L’accompagnement du Bénin
Le sous-secrétaire général des Nations Unies, greffier du mécanisme, Elias Olufèmi, se dit heureux de l’accompagnement du Bénin. Il espère tout de même du Gouvernement les conditions nécessaires pour la promotion d’une justice équitable au plan national. Car, dit-il, une justice équitable est gage de paix et de prospérité pour la Nation.
Pour rappel, le Bénin et les Nations Unies avaient procédé, à Cotonou, à la signature de l’accord concernant l’exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (Tpir) le 26 août 1999. En outre, le Tpir a été créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et a commencé ses travaux en 1995. Sa mission était de « juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et sur les territoires des Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ». Le prononcé par le Tpir du dernier jugement rendu le 20 décembre 2012, en l’affaire Ngirabatware, et sa fermeture le 31 décembre 2015, n’ont pas mis fin à l’intégrité des fonctions qu’assumait le Tribunal. Des fonctions dites résiduelles (recherche et poursuite des derniers fugitifs, nouveaux procès, procès en appel, révision de décision, suivi des affaires renvoyées devant les juridictions nationales, protection des victimes et des témoins, supervision de l’exécution des peines, assistance aux juridictions nationales, conservation et gestion des archives) sont demeurées et ont commandé la mise en place d’un mécanisme dit « Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux ». Ledit mécanisme, organe subsidiaire du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, a été créé afin que les compétences, les droits et obligations ainsi que les fonctions essentielles qui étaient dévolues au Tpir et au Tpiy (y : Yaoundé) continuent d’être assurés après la fin de leurs mandats respectifs.
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