OBJET: Procédure de saisine de la Haute Cour de Justice de l’ancien ministre des mines, de l’énergie et de l’hydraulique, Kamarou FASSASSI
REFERENCE: Lettre n° 368/PR/CAB/SP-C du 22 juillet 2010
Présenté par: Samari BANI
Député, rapporteur
Saisie par le Président de l’Assemblée Nationale de la lettre n° 368/PR/CAB/SP-C du 22 juillet 2010 par laquelle le Président de la République sollicite de l’Assemblée Nationale une décision de poursuite de l’ancien Ministre des mines, de l’énergie et de l’hydraulique Kamarou FASSASSI, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme s’est réunie les 18,19 et 21 février 2013 pour examiner le contenu du dossier.
Dans le cadre de l’exercice du pouvoir judiciaire et aux côtés des juridictions de droit commun, la Constitution du 11 décembre 1990 a créé une juridiction indépendante, un ordre juridictionnel distinct et autonome, la Haute Cour de Justice.
