Le projet de loi portant modification du statut général des agents permanents de l'Etat déposé à l'Assemblée nationale sera encore à la Une de l'actualité. C'est en effet l'un des points qui seront étudiés en plénière ce jour par les députés. Et déjà la commission des lois s'attèle pour produire son rapport qui sera examiné par l'ensemble des députés. Quel que soit l'avis des membres de la commission des lois, l'adoption de ce projet demeure incertaine, puisque les députés sont toujours divisés sur la question.
Pour se conformer aux exigences de ses partenaires financiers, maintenir aussi longtemps que les cadres formés à grand frais dans l'administration, afin de profiter suffisamment de leur compétence, a initié un projet de loi. D'où le projet de loi portant modification de la loi 86-013 portant statut général des Agents de l'Etat qui prévoit la prorogation de l'âge d'admission à la retraite des fonctionnaires selon leur catégorie. Les cadres A1 devront donc travailleur jusqu'à 62 ans et ceux des autres catégories jusqu' à 60 ans. Ainsi donc, les anciennes dispositions selon lesquelles il fallait 30 ans de service et 55 ans d'âge pour l'admission à la retraite seront bannies. Mais la réforme n'est pas voulue de tous…
Les travailleurs grognent
Pendant que les fonctionnaires qui sont à la veille de leur retraite se réjouissent de pouvoir continuer leur séjour dans la fonction publique, d'autres pensent qu'il n'est pas normal de maintenir les vieux en fonction pendant leurs enfants ou petits-enfants ont fini les études et sont au chômage. Les centrales syndicales qui ont pour mission de défendre les intérêts des travailleurs, ont eux aussi des positions divergentes sur la question. Pour les syndicalistes partisans de ces réformes envisagées par le gouvernement, les innovations proposées sont les bienvenues parce qu'elles permettent de régler les disparités catégorielles qu'on observe lors des négociations gouvernement-centrales syndicales. Ceux-ci saluent l'initiative du gouvernement. Pour les tenants de ce camp syndical, ce projet de loi sécurise l'emploi des contractuels jusqu'ici régit par un contrat administratif dont la résiliation dépend du bon vouloir du Chef de l'Etat. Mieux, ils estiment que les réformes contenues dans ce projet de loi orientent vers la performance au sein de la fonction publique. Pour le camp opposé à cette réforme, il faut absolument retirer en l'état ce projet de loi qu'il estime mal ficelé. Les centrales syndicales qui sont contre l'initiative du gouvernement, balaient d'un revers de main l'argumentaire contenu dans l'exposé des motifs du gouvernement, selon lequel le projet de loi permet de résoudre la question du déficit du fonds national de retraite estimé à plus de 12 milliards de francs CFA. De ce fait, ce camp soutient que cette approche de solution préconisée par le gouvernement ne tient pas. Pour ces derniers, le maintien au poste des enseignants au-delà de 60 ans, par exemple, est une réforme injuste. Ce qui dénote, selon eux, d'une méconnaissance totale des difficultés liées à l'exercice de la profession enseignante. Le Collectif propose qu'au lieu de maintenir les enseignants au-delà de 60 ans, il faut procéder au recrutement d'autres Ape ou poursuivre le reversement des Agents contractuels de l'Etat(Ace) en Ape. Aussi, rejette-t-il l'argument du gouvernement à propos du vide que créerait le départ précoce de cadres expérimentés de l'administration publique.
Les députés vont trancher
Le parlement n'est pas épargné par les grognes que suscite le projet de loi portant modification du statut des agents permanents de l'Etat. Les députés comme les syndicalistes ont des avis partagés sur l'adoption de ce projet de loi. Selon Antoine Idji Kolawolé (président du groupe parlementaire UN) " nous avons un peuple jeune, un peuple jeune qui souffre d'un très fort taux de chômage, la priorité est donc pour moi de résoudre le problème du chômage des jeunes. Si le projet de loi va à l'encontre de cette préoccupation importante, il me semble que ce projet n'aura pas d'avenir et il ne prospèrera pas. Ce que je peux dire au nom de mon groupe parlementaire Union fait la Nation : s'il s'avérait contrer l'intérêt des jeunes, mon groupe s'opposera ou si ce projet pouvait avoir pour effet d'empêcher les jeunes en particulier d'accéder à l'emploi ". Toutefois, Antoine Idji Kolawolé pense que les grands professeurs en médecine ne commencent par travailler qu'après une certaine expérience. Ceci fait qu'ils n'exercent pas leur fonction avant trente ou trente-cinq ans. Il souhaite qu'il faille tenir compte de ce facteur, peut-être dans leur statut particulier. Mais, l'aspiration essentielle pour un peuple jeune comme le nôtre est la résolution en priorité de la question de l'emploi. " Il faut permettre la retraite des ainés qui ont fait leur temps. " Cette position n'est pas contraire à celle de l'honorable Sofiath Schanou (Fcbe) qui pense que ce serait ahurissant que les parents, à l'âge de retraite, se rendent au travail pendant que leurs jeunes enfants sont à la recherche d'emplois après leurs études.
Plusieurs fois déjà que le fameux projet de loi a été inscrit à l'ordre du jour des sessions ordinaires et extraordinaire, mais sans être appelé en plénière. Pour cette session extraordinaire, des indiscrétions laissent croire que ledit projet de loi fait partie des points dont l'examen est sollicité par le gouvernement. Reste maintenant à savoir quel sera le verdict de la plénière. En attendant donc, les agents permanents de l'Etat qui sont à la veille de leur retraite devraient croiser les doigts.
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