Saisi par une correspondance du ministre béninois de l’enseignement supérieur, Marie-Odile Attanasso au sujet de l’organisation des examens nationaux de Licence et de Master, le Cames avait affirmé ne voir aucun fondement pour justifier son immixtion dans un tel débat. Si pour beaucoup, la position du Cames reste favorable à l’organisation desdits, le Patronat des établissements privés de l’enseignement supérieur (Pepes) estime qu’il y a une mauvaise interprétation et des machinations visant à saboter la lutte des promoteurs d’universités privées. Dans le communiqué ci-dessus, le Pepes a tenu à apporter certaines clarifications en ce qui concerne la réponse du Cames. (Lire la réaction du Pepes)
Communiqué du Pepes
Le Secrétaire Général du CAMES adressé à Madame le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du Béninla lettre n° 0207.2017/CAMES/SG/AA,en date de Ouagadougou le 2 juin 2017. Cette lettre a été aussitôt diffusée sur les réseaux sociaux, etles structures de communication, désormais bien connues, ont décidé d’en faire un large écho à travers les manchettes de certains journaux en service commandé. Face à cette agitation, le PEPES tient à faire les clarifications ci-après :
1 – Pour permettre à l’opinion nationale et internationale d’avoir une meilleure compréhension de la lettre du Secrétaire Général du CAMES,
nous souhaitons vivement que la cellule qui a fait publier la lettre du Secrétaire Général du CAMES ait également l’honnêteté de publier la lettre du ministre de l’enseignement supérieur à laquelle répond celle venant du CAMES.
2 – Pour en revenir à la lettre du Secrétaire Général du CAMES, ladite lettre mentionne que le CAMES respecte la souveraineté des États membres et explique que « Cette notion de souveraineté a été réaffirmée d’ailleurs à Cotonou au Bénin, en avril 2013, lors de la 30ème session du conseil des Ministres du CAMES.
En effet, il a été décidé à cette occasion que tous les diplômes soumis à l’accréditation du CAMES, devraient être transmis par le Ministre de tutelle de chaque État.
Ainsi, le Ministère de tutelle possède-t-il la latitude de vérifier, si les pièces fournies à cet effet sont conformes ».
De ce qui précède, il ressort clairement que la notion de souveraineté a un contenu bien précis relativement aux dispositions du CAMES que le Secrétaire général a bien voulu rappeler.
Mieux, la souveraineté de notre pays trouve son fondement dans le préambule de la constitution dont l’article 147 dispose clairement que «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.»
Il en résulte que les dispositions de la Convention signée à Lomé le 26 avril 1972 et ratifiée en bonne et due forme par le Bénin, portant Statuts du Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) et validité de plein droit des Diplômes d’Enseignement Supérieur, ont une autorité supérieure à celle des Lois nationales.
Tous les communicateurs chevronnés devraient le savoir.
De plus, la notion de souveraineté évoquée par le Secrétaire Général est une manière très diplomatique d’indiquer à Madame le ministre de l’enseignement supérieur que le CAMES ne viendra pas la désavouer dans son pays, même si au fond, la lettre du Secrétaire Général porte la marque du désaveu au regard de la lettre que le ministre de l’enseignement supérieur a adressée au Secrétaire Général du CAMES.
3 – Relativement à la situation conjoncturelle à laquelle Madame le ministre est confrontée et par rapport à laquelle elle a demandé que le Secrétaire Général du CAMES se prononce, ce dernier a clairement indiqué que « le CAMES ne voit aucun fondement pour justifier son immixtion dans un tel débat ».
Il en résulte que le Secrétaire Général du CAMES ne s’est pas prononcé sur la question des examens dits nationaux qui constituent l’objet principal de la polémique actuelle.
Alors, face à la manchette des journaux qui affirment entre autres, « les Promoteurs d’Etablissement ont été désavoués », « Le CAMES rabat le caquet aux opposants à la réforme », « le CAMES donne carte blanche au gouvernement du président TALON », il est aisé de comprendre que les rédacteurs de ces titres et leur commanditaire ne se sont pas imposés de bien lire la lettre du Secrétaire Général du CAMES avant de s’autoriser de telles libertés en voulant trop vite communiquer en service commandé.
4 – Par rapport à l’accréditation des Diplômes, le Secrétaire Général du CAMES précise que « l’accréditation des Diplômes par le CAMES ne confère pas le droit aux établissements privés de signer leurs diplômes. Tout dépend en fait du statut de chaque pays. ».
De ce point de vue, quel est le statut du Bénin ? Le statut du Bénin est clairement indiqué par le Décret 2010-272 du 11 juin 2010 portant adoption du système Licence-Master-Doctorat (LMD) dans l’enseignement supérieur en République du Bénin, le Décret 2010-297 du 11 juin 2010 portant reconnaissance des diplômes délivrés par les établissements privés d’enseignement supérieur et enfin l’Arrêté n° 2012-710 portant organisation du diplôme de licence dans l’enseignement supérieur en République du Bénin.
De ces actes, il se dégage que les examens se font en contrôle continu des aptitudes et compétences, que lesdits examens se déroulent à la fin de chaque semestre (Article 20 de l’Arrêté 710) et que les diplômes sont délivrés sous le sceau et au nom de l’établissement ayant formé les apprenants (Article 27 de l’Arrêté 710). Donc le statut du Bénin relativement à l’enseignement supérieur est que le Bénin a adopté le système LMD et devrait se conformer aux normes en la matière. Faire autrement, c’est isoler le Bénin, c’est enclaver le Bénin relativement au reste du monde, ce qui serait un précédent grave pour notre pays.
5 – Pour finir sa lettre et en ce qui concerne la formation LMD, le Secrétaire Général du CAMES a renvoyé Madame le ministre au référentiel de 2009 rédigé sous la plume de deux de ses experts, le Professeur AMOUSSOUGA Géro Fulbert et le Professeur MERAWA Mouhamadou. Il a indiqué au ministre que le référentiel 2009 est disponible sur le site web du CAMES www.lecames.org.
Au demeurant, c’est le respect des normes de ce référentiel qui constitue la base de toutes nos actions car le ministère veut délibérément violer les normes de ce référentiel et les dispositions des Décrets 272 et 297 du 11 juin 2010 ainsi que celles de l’Arrêté 710 du 31 décembre 2012.
Mieux, tous les titres en manchette de communication commandée n’enlèvent rien au caractère discriminatoire de ces examens.
Le Patronat des Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur (PEPES) reste donc très serein face à l’interprétation volontairement erronée et tendancieuse que nos communicateurs ont décidé de servir à l’opinion publique comme au bon vieux temps de la révolution où les échecs cuisants sont présentés comme des victoires éclatantes.
Cotonou, le 8 juin 2017
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